Assainissement non collectif

Le diagnostic assainissement non collectif est une expertise obligatoire que doit faire effectuer le vendeur ou le mandataire de vente d’un bien immobilier (appartement ou maison) non relié au réseau d’assainissement collectif (égout) et disposant donc d’une fosse septique ou d’un réseau d’épandage des eaux de rejet.

But du diagnostic assainissement non collectif : Vérifier la conformité, l’état et le bon fonctionnement des dispositifs de traitement des eaux usées et la qualité des effluents avant leur rejet dans la nature conformément aux dispositions de la Loi sur L’eau et la préservation des milieux aquatiques.

Objet du diagnostic assainissement non collectif : Le diagnostiqueur immobilier effectue un contrôle complet de l’installation, et du fonctionnement de l'ouvrage d'assainissement, de filtration et d'épuration obligatoire et valide la qualité des rejets dispersés dans la nature.

Durée de validité : La durée de validité du diagnostic assainissement non collectif est de cinq ans mais l’acheteur ne dispose que d’une année pour mettre l’installation en conformité avec les exigences de la Loi. Les travaux de mise en conformité de l’installation sont accessibles à l’attribution du prêt à taux zéro (Eco PTZ).

L’absence du diagnostic assainissement non collectif lors de la signature des documents de vente peut entraîner :

• Perte de la garantie de vice caché de la construction
• Annulation de la transaction
• Obligation pour le vendeur de mettre à ses frais la station d’assainissement non collectif aux normes en vigueur 

Quarante et un pour cent de l’habitat de Bussy saint Georges est réparti en maisons individuelles. Près de quatre vingt dix pour cent du parc immobilier de Bussy saint Georges a été construit après les années quatre vint dix. Cinquante trois pour cent des habitants de Bussy-Saint-Georges sont propriétaires de leur logement.