Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est une recherche obligatoire d’amiante dans la construction que doit faire effectuer le vendeur ou le mandataire de vente d’un logement (appartement ou maison) dés lors que le bâtiment a été bâti selon un permis de construire initial délivré avant le 1er juillet 1997.

Ce diagnostic amiante obligatoire s’applique également avant travaux ou démolition d’un bien bâti selon un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997.

A l’issue, le diagnostiqueur immobilier certifié délivre un compte-rendu de Diagnostic Technique Amiante (DTA).

But du diagnostic amiante: Eviter les risques d’inhalation de fibres d’amiante provoquant le cancer de la plèvre et des maladies pulmonaires mortelles même en cas d’exposition limitée.

Objet du diagnostic amiante: Le diagnostic amiante est une recherche d’amiante dans les éléments de la construction et notamment dans les isolants par flocage ou calorifugeage, les faux-plafonds et certains revêtements.

Durée de validité : En l’absence d’amiante, la durée de validité du diagnostic amiante est illimitée.

L’absence de Diagnostic Technique Amiante (DTA) lors de la signature des documents de vente, ou avant le début des travaux peut entraîner :

• Perte de la garantie de vice caché de la construction,
• Engagement de la responsabilité civile et pénale du propriétaire, vendeur ou du mandataire en cas de maladie imputable à l’amiante dans la construction
• Obligation de désamiantage aux frais du propriétaire, vendeur ou mandataire même après l’entrée dans les lieux de l’occupant
• Annulation de la transaction

Le diagnostic amiante à la Ferte-sous-Jouarre concerne soixante et onze pour cent de l’habitat dont la construction est antérieure à 1979. Huit pour cent seulement du parc immobilier est postérieur à 1997.Le taux de logements en immeubles à usage collectif est d’environ quarante cinq pour cent. Quarante cinq pour cents des habitants de La Ferte-sous-Jouarre sont propriétaires de leur habitation.