Le diagnostic accessibilité handicapé est une obligation de tout propriétaire ou exploitant d’une Installation Ouverte au Public (IOP) ou Etablissement Recevant du Public (ERP) dans le cadre de la Loi sur l’Egalité des Chances offrant l’accès à toutes les structures des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

But du diagnostic accessibilité handicapé : Vérifier l’accessibilité des locaux concernés à toutes les personnes selon leur niveau de handicap et préconiser les aménagements ou équipements indispensables pour la, mise en conformité de l’établissement avec la législation.

Objet du diagnostic accessibilité handicapé : Le diagnostiqueur immobilier identifie selon le classement de l’ERP ou de l’IOP si les aménagements doivent s’appliquer uniquement aux parties ouvertes au public ou au public et aux employés. Rédiger un Plan d’Aménagement chiffré des travaux et aménagements à réaliser pour mettre l’établissement en conformité avec la Loi.

Durée de validité : Le Plan d’Aménagement consécutif au diagnostic accessibilité handicapé devra être réalisé au plus tard le 1er janvier 2015, mais le diagnostic accessibilité handicapé doit déjà être détenu et présenté à tout contrôle.

L’absence du diagnostic accessibilité handicapé ou de réalisation du plan d’aménagement dès lors que l’installation ou l’établissement est ouvert peut entraîner :

• La fermeture de l'ERP pour non respect du délai de mise en accessibilité
• Le remboursement de la subvention qui aurait été accordée
• Une amende
• Une interdiction d'exercice, voire une peine d'emprisonnement en cas de récidive. 

Le diagnostic accessibilité handicapés à Créteil concerne en priorité les trois zones d’activité commerciales et les quatre zones d’activité économiques réparties sur le territoire de la commune. Créteil dispose d’un parc immobilier d’environ trente cinq mille logements dont les neuf diixièmes sont répartis en appartements situés en immeubles à usage collectif. Trente trois pour cent des habitants de Créteil sont propriétaires de leur logement.