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Vos rapports en ligneÉtat sur le Bruit
L'ENSA – État sur les nuisances sonores aériennes – fait partie des obligations pour vendre et louer des biens (bâtis ou non), lorsqu'ils sont concernés par des plans d'exposition au bruit. Ces plans sont mis en place quand un aérodrome demeure dans les environs et que les habitants pâtissent de nuisances sonores.
En complétant ce formulaire, les vendeurs et bailleurs informent les futurs occupants du bruit environnant, des travaux d'insonorisation prescrits, du niveau d'exposition au bruit (fixé sur une échelle de A à D), et des modalités pour consulter le PEB (adresse de la mairie de la commune où se trouve le bien et du service d'information en ligne).
Important !
Si un bien à vendre / louer se trouve dans un plan d'exposition au bruit et qu'aucun diagnostic n'est fait avant la transaction, des sanctions financières sont applicables (dommages et intérêts, amende).
Diagnostic immobilier proche de
DPE Roissy-en-Brie, DPE Fontenay-Trésigny, Diagnostic immobilier Gretz-Armainvilliers, Diagnostics avant démolition Torcy, Diagnostics avant travaux Lagny-sur-Marne, Diagnostic immobilier Tournan-en-Brie, DPE Ferté-Gaucher, Diagnostics avant travaux Ozoir-la-Ferrière, DPE Bussy-Saint-Georges, Diagnostic immobilier Ferté-Gaucher, Diagnostics avant démolition Meaux, DPE Provins, DPE Ferté-sous-Jouarre, Diagnostic immobilier Saint-Germain-sur-Morin, DPE Gretz-Armainvilliers, DPE Serris, DPE Coulommiers, Diagnostics avant travaux Melun, Amiante avant travaux Coulommiers, Amiante avant démolition Torcy, Amiante avant travaux Meaux, DPE Lagny-sur-Marne, Diagnostic immobilier Bussy-Saint-Georges, DPE Saint-Augustin, Diagnostics avant démolition Évry, DPE Crécy-la-Chapelle, DPE Meaux, DPE Saint-Germain-sur-Morin, Diagnostics avant travaux Pontault-Combault, DPE Tournan-en-Brie, DPE Maisoncelles-en-Brie,