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Vos rapports en ligneÉtat sur le Bruit
L'ENSA – État sur les nuisances sonores aériennes – fait partie des obligations pour vendre et louer des biens (bâtis ou non), lorsqu'ils sont concernés par des plans d'exposition au bruit. Ces plans sont mis en place quand un aérodrome demeure dans les environs et que les habitants pâtissent de nuisances sonores.
En complétant ce formulaire, les vendeurs et bailleurs informent les futurs occupants du bruit environnant, des travaux d'insonorisation prescrits, du niveau d'exposition au bruit (fixé sur une échelle de A à D), et des modalités pour consulter le PEB (adresse de la mairie de la commune où se trouve le bien et du service d'information en ligne).
Important !
Si un bien à vendre / louer se trouve dans un plan d'exposition au bruit et qu'aucun diagnostic n'est fait avant la transaction, des sanctions financières sont applicables (dommages et intérêts, amende).
Diagnostic immobilier proche de
Nouveau DPE Fontenay-Trésigny, DPE Roissy-en-Brie, DPE Fontenay-Trésigny, Diagnostic immobilier Gretz-Armainvilliers, Nouveau DPE La Ferté-sous-Jouarre, Diagnostics avant démolition Torcy, Nouveau DPE Coulommiers, Diagnostics avant travaux Lagny-sur-Marne, Amiante avant travaux La Ferté-sous-Jouarre, Nouveau DPE Jouarre, Diagnostic immobilier Tournan-en-Brie, DPE Ferté-Gaucher, Diagnostics avant travaux Ozoir-la-Ferrière, DPE Bussy-Saint-Georges, Diagnostic immobilier Ferté-Gaucher, Diagnostics avant démolition Meaux, Amiante avant travaux Boissy-le-Châtel, DPE Provins, DPE Ferté-sous-Jouarre, Diagnostic immobilier Saint-Germain-sur-Morin, Nouveau DPE Tigeaux, DPE Gretz-Armainvilliers, DPE Serris, DPE Coulommiers, Amiante avant travaux Faremoutiers, Diagnostics avant travaux Melun, Nouveau DPE Favières, Nouveau DPE Châtres, Amiante avant travaux Coulommiers, Amiante avant démolition Torcy, Nouveau DPE Bouleurs, Amiante avant travaux Fontenay-Trésigny, Amiante avant travaux Meaux, Nouveau DPE Faremoutiers, DPE Lagny-sur-Marne, Nouveau DPE Rozay-en-Brie, Diagnostic immobilier Bussy-Saint-Georges, Nouveau DPE Boissy-le-Châtel, DPE Saint-Augustin, Amiante avant travaux Tigeaux, Nouveau DPE Bellot, Diagnostics avant démolition Évry, Amiante avant travaux Bouleurs, DPE Crécy-la-Chapelle, DPE Meaux, DPE Saint-Germain-sur-Morin, Diagnostics avant travaux Pontault-Combault, Nouveau DPE Villeneuve-Saint-Denis, DPE Tournan-en-Brie, DPE Maisoncelles-en-Brie, Amiante avant travaux Bellot,
