État sur le Bruit



État sur le Bruit

L'ENSA État sur les nuisances sonores aériennes – fait partie des obligations pour vendre et louer des biens (bâtis ou non), lorsqu'ils sont concernés par des plans d'exposition au bruit. Ces plans sont mis en place quand un aérodrome demeure dans les environs et que les habitants pâtissent de nuisances sonores.

En complétant ce formulaire, les vendeurs et bailleurs informent les futurs occupants du bruit environnant, des travaux d'insonorisation prescrits, du niveau d'exposition au bruit (fixé sur une échelle de A à D), et des modalités pour consulter le PEB (adresse de la mairie de la commune où se trouve le bien et du service d'information en ligne).

Important !

Si un bien à vendre / louer se trouve dans un plan d'exposition au bruit et qu'aucun diagnostic n'est fait avant la transaction, des sanctions financières sont applicables (dommages et intérêts, amende).

Certificats & Assurances


Notre équipe est certifiée par Dekra et notre équipe est assurée par Gan. une fois votre bien diagnostiqué, nous vous fournissons les documents indispensables pour la transcation de celui-ci.