Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez ou diagnostic de surface Loi Carrez est une obligation avant la vente de la définition exacte et du métrage précis de la superficie des parties privatives d’un bien inclus dans une copropriété.

Ce mesurage Loi Carrez ou diagnostic de surface Loi Carrez obligatoire avant la vente s’applique à tous les lots de copropriété situés soit dans une copropriété horizontale de maisons en lotissement qu’aux copropriétés verticales d’appartements en immeuble à l’exclusion des ventes dur plan et des terrains à bâtir.

L’obligation de diagnostic de surface Loi Carrez ou mesurage Loi Carrez incombe au vendeur ou mandataire de vente qui doit en annexer le compte-rendu aux documents préalables à la vente.

But du diagnostic de surface Loi Carrez: Informer le futur acquéreur de la superficie des parties privatives destinées à son usage exclusif par rapport aux parties communes à l’usage de tous els copropriétaires.

Objet du diagnostic de surface Loi Carrez : Le diagnostiqueur immobilier expert effectue un métrage précis des pièces et dépendances des parties privatives selon les normes de mesurage définies par la Loi Carrez qui diffèrent des normes de mesurage de la surface habitable selon la Loi Boutin.

Durée de validité : En l’absence de travaux ayant modifié la structure du lot de copropriété, la durée de validité du diagnostic de surface Loi Carrez est illimitée.

L’absence de diagnostic de surface Loi Carrez ou un mesurage Loi Carrez erroné lors de la signature des documents de vente peut entraîner :

• Révision à la baisse uniquement du prix de vente et des frais afférents au prorata de l’erreur de surface constatée
• Annulation de la transaction 

Même si les variations de population à Meaux ne sont que de 0 ,2 pour cent sur une période de dix ans, le diagnostic de surface Loi carrez à Meaux concerne toutes les transactions immobilières. Meaux dispose d’un parc immobilier construit pour plus de soixante pour cent avant 1974. Près de quatre vingt pour cent des résidences principales sont des appartements en immeubles. Vingt huit pour cent des habitants de Meaux sont propriétaires de leur résidence principale.