Loi Scellier



Loi Scellier

La Loi Scellier est une révision des dispositifs de défiscalisation locative Borloo puis De Robien prenant dorénavant en compte la performance énergétique des logements pour le calcul de la défiscalisation maximale.

En Loi Scellier neuf, l’immobilier locatif neuf bénéficie du maximum de déduction fiscale s’il est économe en énergie au label BBC (Bâtiment Basse Consommation) ; en Loi Scellier réhabilité, le logement rénové doit répondre à un niveau de performance énergétique et à des critères de salubrité définis par la Loi SRU.

But des diagnostics Loi Scellier: Déterminer la performance énergétique d‘un bien immobilier neuf ou valider les améliorations de la performance thermique avant et après travaux de rénovation énergétique de l’immobilier rénové en Loi Scellier réhabilité et confirmer la conformité aux critères de décence et de salubrité afin de profiter de la défiscalisation locative.

Objet des diagnostics Loi Scellier: Le diagnostiqueur immobilier détermine la performance énergétique du bien (DPE) ou valide l’amélioration de la performance énergétique attendue des projets de rénovation thermique entre un DPE initial et un DPE projeté après travaux puis confirme l’éligibilité du bien aux critères de décence et de salubrité de la Loi SRU.

L’absence des diagnostics liés à la Loi Scellier peut entraîner :

  • Limitation du montant déductible des impôts de l’investissement locatif Loi Scellier
  • Impossibilité de classement en immobilier locatif défiscalisé et perte des avantages fiscaux 

De nombreux programmes en défiscalisation Loi Scellier sont en cours à Fontainebleau. Bien souvent, c’est le parc immobilier ancien qui fait l’objet de la Loi Scellier réhabilité à Fontainebleau ce qui permet d’élever la qualité énergétique du patrimoine ancien rénové.

Certificats & Assurances


Notre équipe est certifiée par Dekra et notre équipe est assurée par Gan. une fois votre bien diagnostiqué, nous vous fournissons les documents indispensables pour la transcation de celui-ci.