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La Loi Scellier est une révision des dispositifs de défiscalisation locative Borloo puis De Robien prenant dorénavant en compte la performance énergétique des logements pour le calcul de la défiscalisation maximale.
En Loi Scellier neuf, l’immobilier locatif neuf bénéficie du maximum de déduction fiscale s’il est économe en énergie au label BBC (Bâtiment Basse Consommation) ; en Loi Scellier réhabilité, le logement rénové doit répondre à un niveau de performance énergétique et à des critères de salubrité définis par la Loi SRU.
But des diagnostics Loi Scellier: Déterminer la performance énergétique d‘un bien immobilier neuf ou valider les améliorations de la performance thermique avant et après travaux de rénovation énergétique de l’immobilier rénové en Loi Scellier réhabilité et confirmer la conformité aux critères de décence et de salubrité afin de profiter de la défiscalisation locative.
Objet des diagnostics Loi Scellier: Le diagnostiqueur immobilier détermine la performance énergétique du bien (DPE) ou valide l’amélioration de la performance énergétique attendue des projets de rénovation thermique entre un DPE initial et un DPE projeté après travaux puis confirme l’éligibilité du bien aux critères de décence et de salubrité de la Loi SRU.
L’absence des diagnostics liés à la Loi Scellier peut entraîner :
- Limitation du montant déductible des impôts de l’investissement locatif Loi Scellier
- Impossibilité de classement en immobilier locatif défiscalisé et perte des avantages fiscaux
De nombreux programmes en défiscalisation Loi Scellier sont en cours à Fontainebleau. Bien souvent, c’est le parc immobilier ancien qui fait l’objet de la Loi Scellier réhabilité à Fontainebleau ce qui permet d’élever la qualité énergétique du patrimoine ancien rénové.
Diagnostic immobilier proche de
DPE Provins, Diagnostics avant travaux Ozoir-la-Ferrière, DPE Lagny-sur-Marne, Amiante avant travaux Bouleurs, Nouveau DPE Bellot, Nouveau DPE Coulommiers, Diagnostics avant travaux Pontault-Combault, DPE Fontenay-Trésigny, Nouveau DPE La Ferté-sous-Jouarre, Nouveau DPE Fontenay-Trésigny, Amiante avant travaux Bellot, DPE Coulommiers, DPE Crécy-la-Chapelle, Nouveau DPE Tigeaux, Amiante avant travaux Meaux, DPE Saint-Augustin, Amiante avant travaux Faremoutiers, Nouveau DPE Favières, DPE Serris, Nouveau DPE Bouleurs, DPE Bussy-Saint-Georges, Amiante avant travaux Fontenay-Trésigny, DPE Tournan-en-Brie, Diagnostic immobilier Ferté-Gaucher, Amiante avant démolition Torcy, Nouveau DPE Jouarre, Nouveau DPE Villeneuve-Saint-Denis, DPE Gretz-Armainvilliers, Nouveau DPE Rozay-en-Brie, Diagnostics avant démolition Torcy, Diagnostic immobilier Bussy-Saint-Georges, Amiante avant travaux Tigeaux, Diagnostics avant travaux Lagny-sur-Marne, Diagnostics avant démolition Évry, DPE Maisoncelles-en-Brie, Nouveau DPE Faremoutiers, Nouveau DPE Boissy-le-Châtel, DPE Ferté-sous-Jouarre, Amiante avant travaux Boissy-le-Châtel, Diagnostic immobilier Gretz-Armainvilliers, DPE Meaux, Diagnostics avant travaux Melun, Diagnostic immobilier Tournan-en-Brie, DPE Roissy-en-Brie, Amiante avant travaux La Ferté-sous-Jouarre, DPE Saint-Germain-sur-Morin, Amiante avant travaux Coulommiers, Nouveau DPE Châtres, Diagnostic immobilier Saint-Germain-sur-Morin, DPE Ferté-Gaucher, Diagnostics avant démolition Meaux,
