Mise en copropriété



Mise en copropriété

Le diagnostic de mise en copropriété est une obligation pour le promoteur, agence, vendeur, notaire ou marchand de biens de faire dresser l’état précis d’un bâtiment avant sa division par lots dès lors que l’immeuble qui abritera la copropriété date de plus de quinze ans. Le compte-rendu du diagnostic de mise en copropriété sera joint avant leur signature aux documents de vente des acquéreurs d’un lot de copropriété.

But du diagnostic de mise en copropriété : Informer les futurs copropriétaires de l’état du clos et du couvert du bâti, de l’état de ses canalisations et équipements de sécurité afin de déterminer le montant des charges incombant au syndicat de copropriétaires et à apprécier la pérennité de l’immeuble.

Objet du diagnostic de mise en copropriété: Le diagnostiqueur immobilier dresse un état des murs, charpentes et toitures du bâtiment, de ses réseaux et canalisations internes et des équipements (ascenseurs, cheminées, chaudières…) et dispositifs de sécurité requis.

Durée de validité : La durée de validité du diagnostic de mise en copropriété est de trois ans pendant lesquels une copie détenue par le syndic devra être transmise à tout futur acquéreur lors de la mutation d’un lot de copropriété.

L’absence du diagnostic de mise en copropriété peut entraîner :

  • La nullité relative de l’acte de division en copropriété

Le diagnostic de mise en copropriété à Pontault- Combault est susceptible de concerner quarante pour cent d’habitat à usage collectif, sur les douze mille cinq cents logements qui constituent son parc immobilier. Le taux de propriétaires à Pontault–Combault est d’environ soixante quatre pour cent de la population. Depuis les années quatre vingt dix la population de Pontault-Combault connaît un essor important qui incite à diviser par lots des bâtiments anciens réhabilités en logements plus performants et plus accessibles.

Certificats & Assurances


Notre équipe est certifiée par Dekra et notre équipe est assurée par Gan. une fois votre bien diagnostiqué, nous vous fournissons les documents indispensables pour la transcation de celui-ci.