Mise en copropriété
Le diagnostic de mise en copropriété est une obligation pour le promoteur, agence, vendeur, notaire ou marchand de biens de faire dresser l’état précis d’un bâtiment avant sa division par lots dès lors que l’immeuble qui abritera la copropriété date de plus de quinze ans. Le compte-rendu du diagnostic de mise en copropriété sera joint avant leur signature aux documents de vente des acquéreurs d’un lot de copropriété.
But du diagnostic de mise en copropriété : Informer les futurs copropriétaires de l’état du clos et du couvert du bâti, de l’état de ses canalisations et équipements de sécurité afin de déterminer le montant des charges incombant au syndicat de copropriétaires et à apprécier la pérennité de l’immeuble.
Objet du diagnostic de mise en copropriété: Le diagnostiqueur immobilier dresse un état des murs, charpentes et toitures du bâtiment, de ses réseaux et canalisations internes et des équipements (ascenseurs, cheminées, chaudières…) et dispositifs de sécurité requis.
Durée de validité : La durée de validité du diagnostic de mise en copropriété est de trois ans pendant lesquels une copie détenue par le syndic devra être transmise à tout futur acquéreur lors de la mutation d’un lot de copropriété.
L’absence du diagnostic de mise en copropriété peut entraîner :
- La nullité relative de l’acte de division en copropriété
Le diagnostic de mise en copropriété à Pontault- Combault est susceptible de concerner quarante pour cent d’habitat à usage collectif, sur les douze mille cinq cents logements qui constituent son parc immobilier. Le taux de propriétaires à Pontault–Combault est d’environ soixante quatre pour cent de la population. Depuis les années quatre vingt dix la population de Pontault-Combault connaît un essor important qui incite à diviser par lots des bâtiments anciens réhabilités en logements plus performants et plus accessibles.
Diagnostic immobilier proche de
DPE Tournan-en-Brie, DPE Maisoncelles-en-Brie, Amiante avant travaux Tigeaux, DPE Crécy-la-Chapelle, DPE Meaux, Nouveau DPE Faremoutiers, Amiante avant travaux Bellot, Diagnostics avant travaux Ozoir-la-Ferrière, DPE Ferté-Gaucher, DPE Saint-Augustin, Amiante avant travaux Fontenay-Trésigny, DPE Serris, Nouveau DPE Tigeaux, Amiante avant travaux Faremoutiers, DPE Coulommiers, Diagnostics avant démolition Évry, Nouveau DPE Châtres, DPE Roissy-en-Brie, Nouveau DPE Coulommiers, Diagnostic immobilier Gretz-Armainvilliers, Diagnostic immobilier Saint-Germain-sur-Morin, Diagnostics avant démolition Torcy, Diagnostics avant travaux Pontault-Combault, Nouveau DPE Villeneuve-Saint-Denis, Nouveau DPE Bouleurs, Nouveau DPE Boissy-le-Châtel, Nouveau DPE Rozay-en-Brie, Amiante avant travaux Boissy-le-Châtel, Diagnostic immobilier Bussy-Saint-Georges, Diagnostics avant travaux Lagny-sur-Marne, Amiante avant travaux Coulommiers, Diagnostics avant démolition Meaux, DPE Bussy-Saint-Georges, Amiante avant travaux Bouleurs, DPE Saint-Germain-sur-Morin, Diagnostic immobilier Tournan-en-Brie, Nouveau DPE La Ferté-sous-Jouarre, DPE Fontenay-Trésigny, DPE Provins, Nouveau DPE Fontenay-Trésigny, Diagnostic immobilier Ferté-Gaucher, Amiante avant travaux Meaux, Nouveau DPE Favières, Amiante avant travaux La Ferté-sous-Jouarre, Nouveau DPE Bellot, DPE Lagny-sur-Marne, Diagnostics avant travaux Melun, Nouveau DPE Jouarre, Amiante avant démolition Torcy, DPE Gretz-Armainvilliers, DPE Ferté-sous-Jouarre,