Obligations propriétaires

Le diagnostic immobilier est une obligation légale destinée à protéger la santé et la sécurité des occupants, du voisinage et de l’environnement mais également le pouvoir d’achat des futurs occupants tant à l’achat qu’à la location d’un bien immobilier. 

Obligations vendeur

Le nombre de diagnostics immobiliers et d’états obligatoires dépend de la date de dépôt du permis de construire du bâtiment, de l’équipement du logement et de sa situation géographique :

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avec mention obligatoire dans le texte de l’annonce immobilière (DPE avant visite)
• Etat des Risques et Pollutions (ERP)
• ENSA (état des nuisances sonores aériennes)
• Diagnostic assainissement non collectif si la maison n’est pas raccordée à l’égout collectif ou diagnostic assainissement collectif pour bâtiment raccordé
• Diagnostic termites (état parasitaire) dans les communes visées par arrêté préfectoral
• Mesurage Loi Carrez si le bien est inclus dans une copropriété horizontale ou verticale
• Diagnostic électricité si l’installation électrique date de plus de 15 ans
• Diagnostic gaz si l’installation au gaz date de plus de 15 ans
• Diagnostic amiante (DTA) si le permis de construire initial est antérieur au 1er juillet 1997
• Expertise plomb (CREP) si la construction est antérieure au 1er janvier 1949 

Obligations bailleur

Les diagnostics et états requis pour la location d’un logement :

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avec mention obligatoire dans l’annonce immobilière (DPE avant visite)
• Mesurage Loi Boutin diagnostic de la surface habitable du logement
• Etat des Risques et Pollutions (ERP)
• Etat des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA)
• Expertise plomb (CREP) si la construction est antérieure au 1er janvier 1949
• Diagnostic Gaz
• Diagnostic électricité
• Etat des lieux locatifs 

L’absence d’un diagnostic fait perdre la garantie de vice caché de la construction, engage la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire et peut faire annuler la transaction ou faire baisser le prix convenu pour la vente ou le loyer même après l’entrée dans les lieux de l’occupant.

En plus de tous les diagnostics immobiliers déjà exigés pour la location, nous devrons établir un diagnostic gaz et/ou diagnostic électricité à partir du 1er juillet 2017 si le logement loué est sis dans un immeuble antérieur à 1975 et que l'installation d'énergie a plus de 15 années.

Cette exigence de diagnostics ne touche que les nouveaux baux et sera étendue à l'ensemble des locations avec une telle installation au 1er janvier 2018.

Cinquante pour cent du parc immobilier de Melun a été construit entre 1949 et 1974. Douze pour cent de ce parc s’est érigé après 1990 et souvent avant 1997 ce qui oblige aux diagnostics amiante et plomb y compris en cas de démolition. Melun compte quatre vingt trois pour cent de logements en habitat à usage collectif. Moins de vingt quatre pour cent des habitants de Melun son propriétaires de leur habitation.