Assainissement collectif

Le diagnostic assainissement collectif est une expertise obligatoire que doit faire effectuer le vendeur ou le mandataire de vente d’un bien immobilier (appartement ou maison) dés lors qu’il est raccordé au réseau d’assainissement collectif ou s’il est situé à proximité du réseau d’assainissement collectif.

But du diagnostic assainissement collectif : Vérifier le bon raccordement, l’état et le bon fonctionnement des canalisations d’évacuation d’eaux usées selon leur destination (pluviales, eaux vannes, eaux grasses…).

Objet du diagnostic assainissement collectif : Le diagnostiqueur immobilier effectue un contrôle complet de l’installation, de son existence, de l'état général de l'installation et le fonctionnement de l'ouvrage d'assainissement, de filtration et d'épuration obligatoire.

Durée de validité : La durée de validité du diagnostic assainissement collectif n’est pas encore définitivement fixée, elle serait de huit ans.

L’absence du diagnostic assainissement collectif lors de la signature des documents de vente peut entraîner :

• Perte de la garantie de vice caché de la construction
• Annulation de la transaction
• Obligation pour le vendeur de mettre à ses frais le raccordement d’assainissement aux normes en vigueur 

Le diagnostic assainissement collectif ou non collectif à Créteil concerne en priorité les soixante dix sept pour cent de l’habitat construit avant 1974. Corbeil-Essonnes dispose d’un parc immobilier d’environ dix sept mille cinq cent logements dont plus de soixante et onze pour cent en appartements en immeubles collectifs. Soixante pour cent des habitants de Corbeil-Essonnes sont locataires de leur logement.