Etat des risques naturels

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est une obligation du vendeur, bailleur ou mandataire de fournir au futur occupant d’un bien immobilier la liste des risques naturels et technologiques auxquels est soumis le bien immobilier (appartement, terrain ou maison) dés lorsqu’il est situé dans une commune à risques.

But de l’état des risques naturels et technologiques: Informer l’acquéreur ou le locataire des risques de catastrophes naturelles et technologiques auxquels son bien immobilier (logement ou bâtiment) est soumis ou à déjà été confronté.

Objet de l’état des risques naturels et technologiques : Le diagnostiqueur immobilier recense et fait figurer sur un plan les sources de risques naturels (sismicité, mouvements et affaissements de terrain, inondations…) et technologiques (matières dangereuses en usines, entreprises, ou transitant par routes, voies ferrées et fluviales…) et récapitule les dégâts déjà subis par le bien lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si des travaux les ont réparés.

Durée de validité : La durée de validité de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est de six mois.

L’absence d’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) lors de la signature du bail ou des documents de vente peut entraîner :

• Annulation de la transaction ou de la location
• Baisse du prix de vente et des frais afférents, ou baisse du montant des loyers même après l’entrée dans les lieux de l’occupant. 

L’état des risques naturels et technologiques à Roissy en Brie, même minime doit être porté à la connaissance de tout individu sur le point d’acheter ou de louer un bien immobilier. Quarante cinq pour cent du parc immobilier de Roissy en Brie est antérieur à 1974. Répartis à près de soixante pour cent en habitat individuel, les habitants de Roissy en Brie sont propriétaires de leur logement pour soixante cinq pour cent d’entre eux.